Résiliation d’un contrat de location annuelle

    *Champs obligatoires

    Conformément aux dispositions contractuelles,

    • En cas de résiliation anticipée (en cours d’année) du fait du preneur et quel qu'en soit le motif, le paiement est dû jusqu'à la date de signature du formulaire de résiliation (si le bateau est absent) ou jusqu'à la date de sortie effective du bateau, à laquelle s’ajoute un délai de carence de 2 mois (montant annuel/12*2).
    • En cas de résiliation entre le 31 octobre et le 31 décembre de l’année en cours, le contrat étant tacitement reconduit pour l’année suivante, la règle de la résiliation anticipée s’applique.
    • En cas de résiliation à échéance, la date limite est fixée au 31 octobre de l’année en cours et je devrai procéder à l’enlèvement du navire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
    • Par ailleurs, le droit d’utilisation du poste d’amarrage, objet du contrat, ne peut donc pas être transmis accessoirement à la propriété du navire au profit d’un nouveau propriétaire. Cependant, si celui-ci restait amarré dans le port, il devrait s’acquitter du tarif d’escale en vigueur.
    • Enfin, je dois restituer le(s) badge(s) d’accès qui m’a (ont) été fourni(s), sinon, un paiement de 15€ par badge me sera facturé.

    LOCATAIRE :

    Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat annuel d’occupation du poste d’amarrage cité ci-dessous, dont l’échéance est fixée à décembre de l'année en cours






    Résiliation au :


    J'ai pris connaissance des modalités et des règles présentées ci-dessus

    Cocher ici

    Fait à : Le :

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