Mandat de prélèvement SEPA

    En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la RAE PORT D’ARMOR à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la RAE PORT D’ARMOR.
    Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
    dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

    *Champs obligatoires

    POUR LES LOCATAIRES :

    4 PRELEVEMENTS correspondant au quart du montant total de la location annuelle effectués les :
    5 Février/ 5 Avril/ 5 Juillet/ 5 Octobre

    POUR LES TITULAIRES DE GARANTIES D’USAGE :

    1 prélèvement début juin suite à un appel de charges effectué la première semaine du mois de mai.

    DESIGNATION DU CREANCIER :

    Nom : REGIE AUTONOME D’EXPLOITATION PORT D’ARMOR

    Adresse : Capitainerie – Espace Eric Tabarly

    Code postal : 22410

    Ville : Saint-Quay-Portrieux

    Pays : France

    DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER :

    IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)*

    IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)*

    Joindre le rib :*

    Type de paiement :

    Tiers débiteur :



    Rappel :

    En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par la RAE PORT D’ARMOR. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec la RAE PORT D’ARMOR.


    Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


    J'ai pris connaissance des modalités et des règles présentées ci-dessus

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    Fait à : Le :

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Régie du Port d’Armor pour le traitement de votre demande. Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers. Elles sont conservées durant le temps nécessaire au traitement de votre demande. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en contactant :  rgpd@port-armor.com  .

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