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Demande de mandat pour la location annuelle d'un emplacement - Saint-Quay Port d'Armor

Demande de mandat pour la location annuelle d’un emplacement

( exclusivement réservé aux titulaires de garantie d’usage )

    Vous êtes titulaire d’une garantie d’usage que vous souhaitez mettre en location annuelle ?

    Conformément aux dispositions du cahier des charges, sa location peut être assurée par le concessionnaire (Régie Autonome d’Exploitation du Port d’Armor) aux conditions et tarifs applicables aux postes réservés à la location.

    Merci de compléter ce formulaire.

    La prise en compte de votre mandat sera confirmée par un email qui tiendra lieu de preuve d’enregistrement.

    *Champs obligatoires

    Entre les Soussignés

    TITULAIRE DE GARANTIE D’USAGE :







    D'une part, ci-après dénommé "le Mandant"


    Et

    La Régie Autonome d’Exploitation de Saint Quay Port d’Armor représentée par son Directeur Monsieur Jean-François RIAT,

    D’autre part, ci-après dénommé « Le Mandataire »


    Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

    Monsieur, Madame est titulaire d’un droit de garantie d’usage actuellement affecté à l’emplacement n° d’une longueur de mètres.

    Et donne mandat à la Régie Autonome d’Exploitation Saint-Quay Port d’Armor pour la location de ce droit d’amarrage aux conditions suivantes :

    Article 1 : Périodes de disponibilité

    Du 1er janvier au 31 décembre

    La période de disponibilité est ferme et définitive et ne peut être modifiée pour quelque motif que ce soit.

    Article 2 : Tarif de location

    Les locations sont consenties aux conditions du tarif T.T.C en vigueur pour l’année en cours.

    Article 3 : Conditions de la location

    Le Mandant :

    Article 4 : Frais de gestion

    Les frais de gestion du présent mandat sont fixés à 5 % (cinq pour cent) du montant de la location hors taxe. Ils seront directement prélevés sur le reversement de la location hors taxe.

    Article 5 : Date de reversement de la location

    Le montant de la location sera reversé, après encaissement total du montant dû par le locataire, soit au 15 Novembre de l’année en cours. En cas de non-paiement des charges d’exploitation par le titulaire de la garantie d’usage à cette date, celles-ci seront retenues sur la somme reversée.
    Nota : Merci de joindre un RIB.

    Article 6 : Durée du mandat

    Le présent mandat est consenti pour l’année civile aux périodes de disponibilité définies à l’article premier. L’engagement pris par le Mandant est irrévocable et le présent mandat ne pourra être dénoncé avant son expiration. L’emplacement affecté au Mandant, objet du présent mandat de location, devra se trouver libre de toute occupation aux dates convenues. Dans le cas contraire, le présent mandat sera rendu caduc.

    Article 7 : Obligation du Mandataire

    Il est précisé que le Mandataire n’est tenu par aucune obligation de résultat. Le Mandataire fera son possible pour proposer à la location l’emplacement pour lequel le présent mandat lui a été confié sans toutefois garantir au Mandant que son emplacement soit loué conformément à ses souhaits.

    Article 8 : Date LIMITE et IMPERATIVE de réponse

    Date impérative de réponse : Pour le 1er Novembre de l’année précédant le mandat.

    Au-delà de cette date, aucune demande de mise en location ne sera prise en considération.


    J'ai pris connaissance des modalités et des règles présentées ci-dessus

    Cocher ici

    Fait à : Le :

    Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Régie du Port d’Armor pour le traitement de votre demande. Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers. Elles sont conservées durant le temps nécessaire au traitement de votre demande. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en contactant :  rgpd@port-armor.com  . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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