Entre les Soussignés
TITULAIRE DE GARANTIE D’USAGE :
D'une part, ci-après dénommé "le Mandant"
Et
La Régie Autonome d’Exploitation de Saint Quay Port d’Armor représentée par son Directeur Monsieur Jean-François RIAT,
D’autre part, ci-après dénommé « Le Mandataire »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Monsieur, Madame est titulaire d’un droit de garantie d’usage actuellement affecté à l’emplacement n° d’une longueur de mètres.
Et donne mandat à la Régie Autonome d’Exploitation Saint-Quay Port d’Armor pour la location de ce droit d’amarrage aux conditions suivantes :
Article 1 : Périodes de disponibilité
Les périodes de disponibilité comprises dans l’année civile, sont fermes et définitives et ne pourront être modifiées pour quelque motif que ce soit.
Article 2 : Tarif de location
Les locations sont consenties aux conditions du tarif T.T.C en vigueur pour l’année en cours.
Article 3 : Conditions de la location
Le Mandant :
Article 4 : Frais de gestion
Les frais de gestion du présent mandat sont fixés à 5 % (cinq pour cent) du montant de la location hors taxe. Ils seront directement prélevés sur le reversement de la location hors taxe.
Article 5 : Date de reversement de la location
Le montant de la location sera reversé, après encaissement total du montant dû par le locataire, soit au 15 Novembre de l’année en cours. En cas de non-paiement des charges d’exploitation par le titulaire de la garantie d’usage à cette date, celles-ci seront retenues sur la somme reversée.
Nota : Merci de joindre un RIB.
Article 6 : Durée du mandat
Le présent mandat est consenti pour l’année civile aux périodes de disponibilité définies à l’article premier. L’engagement pris par le Mandant est irrévocable et le présent mandat ne pourra être dénoncé avant son expiration. L’emplacement affecté au Mandant, objet du présent mandat de location, devra se trouver libre de toute occupation aux dates convenues. Dans le cas contraire, le présent mandat sera rendu caduc.
Article 7 : Obligation du Mandataire
Il est précisé que le Mandataire n’est tenu par aucune obligation de résultat. Le Mandataire fera son possible pour proposer à la location l’emplacement pour lequel le présent mandat lui a été confié sans toutefois garantir au Mandant que son emplacement soit loué conformément à ses souhaits.
Article 8 : Date LIMITE et IMPERATIVE de réponse
Date impérative de réponse : Pour le 1er Mai de l’année en cours.
Au-delà de cette date, aucune demande de mise en location ne sera prise en considération.
J'ai pris connaissance des modalités et des règles présentées ci-dessus
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